Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales
Critères d’admissibilité
Vous êtes admissible si :
- vous vivez en Ontario et avez droit à l’Assurance-santé de l’Ontario à la date du traitement, votre principal lieu de résidence se trouve dans les districts d’Algoma ou de Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Timiskaming ou Thunder Bay;
- vous devez recevoir des soins spécialisés assurés en vertu de la Loi sur l’assurance-santé;
- les soins ont été recommandés par un médecin, un dentiste, un optométriste, un chiropraticien, une sage-femme ou une infirmière praticienne du Nord avant le déplacement;
- vous allez consulter un spécialiste détenant un certificat du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) ou un médecin de Winnipeg (Manitoba) inscrit au registre des spécialistes de Santé Manitoba, autorisé à percevoir des honoraires de spécialiste; ou un médecin qui détient un certificat émis par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario dans une spécialité médicale ou chirurgicale agréée autre qu’une pratique familiale ou générale; et
- le spécialiste ou l’établissement de soins de l’Ontario ou du Manitoba le plus proche, apte à prodiguer le type de soins dont vous avez besoin, se trouve à un moins 100 kilomètres de votre lieu de résidence.
Remarque : Les patients participant aux essais de tomographie par émission de positons parrainés par l’Ontario ou aux études sur le registre de la TEP financées par la province sont admissibles à une allocation d’hébergement s’ils répondent à tous les autres critères d’admissibilité au Programme de SRNOTM. Sont admissibles les patients qui participent aux essais à partir du 1er octobre 2007 inclusivement.
Délai de traitement
Un chèque sera envoyé pour vous dans environ 6 semaines de la date, que le ministère reçoit votre formulaire de demande rempli et correct. Veuillez prévoir de 6 semaines avant de faire une enquête au sujet de l’état de votre demande.
Que se passe-t-il si un patient est incapable de donner son consentement?
- Enfants âgés de moins de 16 ans : un parent ayant la garde d’un enfant, une société d’aide à l’enfance ou toute autre personne légalement habilitée peut donner le consentement et signer le formulaire de demande au nom de l’enfant.
- Personnes incapables âgées de 16 ans et plus : les personnes suivantes indiquées par ordre de priorité peuvent prendre une décision à la place de la personne incapable et donner son consentement ou signer le formulaire de demande à sa place. Si une personne de la première catégorie ne peut agir au nom du patient, une personne de la catégorie suivante peut le faire à sa place, et ainsi de suite :
- Le tuteur du patient ou le tuteur aux biens, si le consentement se rapporte à l’autorité du tuteur de prendre une décision au nom du patient.
- Le fondé de pouvoir du patient pour les soins personnels ou le fondé de pouvoir aux biens, si le consentement se rapporte à l’autorité du fondé de pouvoir de prendre une décision au nom du patient.
- Le représentant du patient désigné par la Commission du consentement et de la capacité, s’il a l’autorité de donner le consentement.
- Le conjoint ou le partenaire du patient.
- Un enfant ou un parent du patient ou une société d’aide à l’enfance ou une autre personne légalement habilitée à donner ou à refuser le consentement à la place du parent. Ce paragraphe n’inclut pas le parent uniquement autorisé à rendre visite au patient. Si une société d’aide à l’enfance ou une autre personne est légalement autorisée à donner le consentement à la place du parent, ce paragraphe n’inclut pas le parent.
- Un parent du patient uniquement autorisé à lui rendre visite.
- Un frère ou une sœur du patient.
- Tout autre membre de la famille du patient.
Qui n’est pas admissible à une subvention de voyage?
Vous n’êtes pas admissible à une subvention de voyage si :
- les soins relèvent de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
- un autre gouvernement ou organisme couvre les frais de voyage.
- les soins ne sont pas couverts par l’Assurance-santé.
- vous faites le trajet aller-retour en ambulance.
- Les soins de santé sont prodigués par un spécialiste ne détenant pas de certificat du CRMCC ou un médecin de Winnipeg (Manitoba) non inscrit au registre des spécialistes de Santé Manitoba; ou le service est administré par un médecin ne détenant pas de certificat de spécialiste de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario dans une spécialité médicale ou chirurgicale agréée autre qu’une pratique familiale ou générale.
- le spécialiste ou l’établissement de soins le plus proche se trouve à moins de 100 kilomètres de votre lieu de résidence.
Quels sont les coûts couverts par le Programme de SRNOTM?
Voyage :
- Les subventions de voyage approuvées pour les patients dont le traitement a été prodigué le ou après le 1er juillet 2007 sont calculées à partir de 41 cents le kilomètre, selon la distance routière aller-retour qui sépare le lieu de résidence du patient de l’adresse du médecin spécialiste ou de l’établissement de soins désignés apte à prodiguer le traitement requis. Il y a une franchise de 100 kilomètres par voyage.
Hébergement :
- En ce qui concerne les traitements/soins prodigués avant le 1er avril 2009, le Programme de SRNOTM fournit une allocation d’hébergement de 100 $ pour chaque voyage admissible effectué par un patient. Pour y avoir droit, le patient doit parcourir dans un sens au moins 200 kilomètres depuis son lieu de résidence jusque chez le médecin spécialiste ou à l’établissement de soins désigné apte à prodiguer le traitement/les soins requis; il doit être aussi admissible à une subvention de voyage.
- Depuis le 1er avril 2009, le Programme de SRNOTM verse une allocation d’hébergement de 100 $ pour chaque voyage admissible effectué si :
- Le patient satisfait tous les critères d’admissibilité, y compris un trajet dans un sens d’au moins 200 kilomètres depuis son lieu de résidence jusque chez le médecin spécialiste ou à l’établissement de soins désigné le plus proche apte à prodiguer le traitement/les soins requis; ou
- Le patient aurait satisfait tous les critères d’admissibilité s’il ou si elle :
- a voyagé dans le même véhicule qu’un autre patient; ou
- a obtenu un billet gratuit de son employeur (actuel ou ancien) ou de l’employeur d’un parent, ou d’un autre organisme.
Repas :
- La subvention couvre une partie des frais de voyage; certaines dépenses ne sont pas incluses, comme les repas.
La personne qui m’accompagne peut-elle faire une demande de subvention?
Oui, si cette personne est âgée d’au moins 16 ans et si le médecin qui recommande les soins juge que vous êtes incapable de voyager sans accompagnateur. Si vous voyagez en avion, en train ou en autobus, vous et votre accompagnateur pouvez recevoir une subvention à condition que vous ayez acheté tous les deux un billet et que la section correspondante ait été remplie. Si vous voyagez tous les deux dans un véhicule personnel, vous pouvez faire une demande de subvention et vous partager le montant.
Quelle est la marche à suivre pour demander une subvention de voyage?
- Vous et le médecin ou le dentiste, l’optométriste, le chiropraticien, la sage-femme ou l’infirmier praticien devez remplir la Demande de subvention accordée aux residents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales (formulaire 0327-88). Vous devez obtenir ce formulaire auprès du soignant qui recommande les soins ou du bureau local du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (les adresses des bureaux se trouvent dans l’annuaire de téléphone, section des services gouvernementaux, « santé », puis « assurance-santé » ou sur le site Web à www.health.gov.on.ca). Votre accompagnateur doit aussi remplir la ou les sections appropriées. Vous devez remplir un seul formulaire pour chaque voyage aller-retour effectué, quel que soit le nombre de médecins consultés pendant ce voyage.
- Le médecin spécialiste que vous consultez lors de ce voyage doit remplir la section du formulaire le concernant.
- Après le traitement, envoyez ou apportez votre formulaire de demande à un bureau du ministère indiqué dans la section « instructions générales » du formulaire. Incluez les reçus originaux des billets d’autobus, de train ou d’avion que vous et votre accompagnateur avez achetés. N’envoyez pas de photocopie.
- Les demandes doivent parvenir au ministère dans les douze (12) mois qui suivent votre visite chez le spécialiste ou dans l’établissement de soin désigné. Les formulaires ne contenant pas tous les renseignements demandés seront retournés au demandeur.
Qu’est-ce qu’une intervention effectuée dans un établissement de soin désigné?
Voici quelques exemples d’interventions pratiquées dans un établissement de soins désigné :
- Chimiothérapie dans un centre de cancérologie régional;
- IRM ou services de dialyse dans un hôpital;
- ultrasons ou services d’exploration fonctionnelle respiratoire dans un hôpital.
Remarque :
ILa première recommandation pourlaquelle des soins médicaux ont été prodigués le ou après le 1er octobre 2006 : Le critère du Programme de SRNOTM relatif à une recommandation dans le Nord a été modifié à une recommandation tous les douze (12) mois. Il n’y aura pas de limite au nombre de suivis médicaux nécessaires, à condition que les soins soient prodigués dans les 12 mois qui suivent la date de la première recommandation ou du premier service fourni par le même spécialiste ou établissement de soins désigné.
Depuis le 1er janvier 2007, pour les besoins du Programme de SRNOTM, la définition de médecin spécialiste (détenant un certificat du CRMCC) a été élargie pour inclure les médecins de Winnipeg (Manitoba) inscrits au registre des spécialistes de Santé Manitoba et autorisés à percevoir des honoraires de spécialiste. Les noms figurant aux pages suivantes fournis par Santé Manitoba sont ceux de médecins qui ne détiennent pas de certificat duCRMCC et sont autorisés à percevoir des honoraires de spécialiste; ces médecins sont reconnus pour les besoins d’admissibilité à la subvention pour les résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Pour toute question concernant cette liste, composez le numéro 705 564-7288.
Depuis le 1er janvier 2008, pour les besoins du Programme de SRNOTM, la définition de médecin spécialiste (détenant un certificat du CRMCC) a été élargie pour inclure les médecins qui possèdent un certificat de spécialiste de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario dans une spécialité médicale ou chirurgicale autre qu’une pratique familiale ou générale.
Pour vérifier si un spécialiste est agréé par le CRMCC sur le site Web, procédez comme suit :
- Clé : http://www.royalcollege.ca/
- Indiquez la langue (anglais/français) sous « Répertoire des associé(e) »
- Cliquez sur : « Confirmer le statut » et accepter l’avis de non-responsabilité
- Entrez le nom de famille et la ville du médecin et cliquez sur : « Recherche »
- Sélectionnez une spécialité/sous-spécialité
Si le nom du médecin apparaît dans une spécialité, cela signifie qu’il détient un certificat et la date à laquelle ce certificat a été obtenu sera indiquée.
Renseignements généraux :
- Consultez la page de couverture et la section sur les instructions générales de la Demande de subvention accordée aux residents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales (formulaire 0327-88),ou appelez :
- 1 800 461-4006 (service en anglais)
- 1 800 461-1149 (service en français)
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