Technical Standards and Safety Authority currently cannot accommodate French speaking clients
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Hansards:
M. Gilles Bisson: Ma question est pour la vice-première ministre.
Madame la Ministre, ça va vous surprendre. Une personne qui déménage du Québec, qui s’en vient à Hearst et qui décide qu’il veut établir son commerce à Hearst—c’est des jeux gonflables. Il vient ici et s’organise pour être capable d’offrir ce service aux citoyens du nord-est de l’Ontario, mais quand il contacte, and I’ll say it in English, the Technical Standards and Safety Authority, parce qu’eux autres ne font rien en français, il se fait dire, « Non, tu ne peux pas faire ton test en français. Non seulement tu ne peux pas l’écrire en français, mais tu ne peux pas amener un traducteur, même si, toi, tu le payes, pour être capable de faire ton test en français. »
Est-ce que la vice-première ministre pense que c’est bien qu’un francophone en Ontario peut se faire refuser le droit d’écrire un test avec the Technical Standards and Safety Authority? Est-ce que c’est une bonne affaire? Moi, je dis non.
Hon. Deborah Matthews: The minister responsible for francophone affairs.
L’hon. Madeleine Meilleur: Premièrement, je veux remercier le député de Timmins–James Bay pour sa question.
Je n’étais pas au courant que ce processus-là était en place et qu’on n’avait pas le droit d’écrire les examens. Alors, je vais m’assurer de parler au ministre responsable pour corriger cette situation-là.
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Les francophones en Ontario devraient pouvoir avoir—spécialement dans la région du nord, où il y a beaucoup de francophones, et à Hearst, où presque 90 % de la population est francophone—des services en français.
Le Président (L’hon. Dave Levac): Merci. Supplementary?
M. Gilles Bisson: Madame la Vice-Première Ministre et madame la Ministre, j’espère que oui, et j’espère que vous êtes capables de le régler. Dans les recherches que moi et mon personnel avons faites, on a trouvé que quand la responsabilité a été transférée à—puis je vais le dire en anglais—the Technical Standards and Safety Authority, ils ont été exclus de la Loi sur les services en français. Donc, il n’y a pas d’exigences dans la loi qu’ils ont besoin de donner ces services en français.
La deuxième partie de ma question : oui, aidez la personne à Hearst qui a besoin d’avoir son examen, mais on a besoin de corriger ce fléau et de s’assurer que cette organisation, comme les autres, se trouve sous la Loi 8 dans les régions désignées.
L’hon. Madeleine Meilleur: Le ministre des services corporatifs.
Hon. David Orazietti: I appreciate the question from the member from Timmins–James Bay.
First of all, the TSSA is responsible for regulating fuel safety and other areas of safety standards. It is certainly my expectation of all of the delegated administrative authorities and agencies in the province that they conduct business in both official languages.
This is the first that I’ve heard of this issue with respect to the TSSA. I’m happy to have a conversation with the member opposite and follow up. I will be speaking, obviously, to the TSSA in regard to the way in which they conduct business with respect to their services, and that all Ontarians, whether they speak French or English, have access to all of the services provided by the TSSA.
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